Le Permis de Louer
Dans la continuité de la législation du 1er janvier 2023, relative au diagnostic de performance énergétique (DPE), le gouvernement sort au 1er juillet 2023 de nouveaux critères et périmètres pour la mise en œuvre du permis de louer. 2 Nouvelles villes très proches de Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) sont concernées : Sceaux et Châtillon. La rubrique Kiss Immo vous explique tout !
Par Estelle GUEÏ
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer entre en vigueur à partir du 1er Juillet 2023
Améliorer l’habitabilité des logements pour lutter contre l’habitat indigne, est le nouveau fer de lance mis en place par la loi ALLUR avec l’entrée en vigueur du permis de louer. C’est un outil de lutte contre le mal-logement permettant aux locataires de s’assurer des bonnes conditions du logement mis en location. Ainsi les propriétaires bailleurs doivent répondre à des critères précis sur les questions de salubrité et de décence. Définie par les départements, cette réglementation sanitaire ne concerne pas encore toute la France. Seulement 400 villes en France ont adopté le permis de louer depuis le 1erfévrier 2022. Notamment plusieurs communes d’Île-de-France (Aubervilliers, Saint-Denis, Bobigny, Clichy-sous-Bois…), Marseille, Bordeaux, Montpellier, Roubaix, Calais, Carcassonne ou encore Chartres. Maintenant, les villes de Sceaux et de Châtillon dans les Hauts-de-Seine (92) ont aussi rejoint les rangs à la demande des maires.
A Châtillon (92) de nombreux logements situés dans des immeubles construits entre 1948 et 1980 ne répondaient plus aux enjeux justifiant de maintenir le parc sous le régime d’APML.
Sceaux (92) connaît également des modifications qui excluaient les logements T3, T4 et T5 construits avant 1995.
Carte des Hauts-de-Seine
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les démarches pour obtenir votre permis de louer sont assez simples selon le régime applicable sur la commune où se situe le bien. Il s’agira soit d’une demande d’Autorisation préalable de mise en location (APML), soit d’une Déclaration de mise en location (DML).
La demande se fait en ligne ou par le dépôt d’un dossier papier. En cas de non-conformité, le propriétaire s’expose à des amendes de 5 000 à 15 000 euros.
Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique a été renforcé par le gouvernement depuis janvier 2023, dans la continuité de la loi climat et Résilience de 2021, pour interdire la mise en location des logements dont la consommation énergétique finale excède 450 kWh par m2 et par an (étiquette G). Cette nouvelle règle ne concerne pas pour le moment les logements mis en locations saisonnières ou touristiques sur Airbnb par exemple.
Une nouvelle loi en gestation pour le marché de la location touristique Airbnb
Cependant, on constate une inquiétude grandissante chez les professionnels de l’immobilier, remarquant que de nombreux propriétaires, esquivent la loi en louant leurs biens en locations touristiques Airbnb, au lieu d’effectuer des travaux de rénovation énergétiques nécessaires.
Le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier KLEIN travaille sur la modification de la loi concernant le DPE
En contournant la loi de cette façon, les propriétaires bailleurs mettent en péril non seulement la planète, les locataires, mais aussi le marché locatif classique, puisqu’il y a moins de biens mis en location pour les personnes qui travaillent, consomment et vivent dans les villes.
Par conséquent, les pouvoirs publics et le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier KLEIN, bûchent sur la modification de la loi pour que tous les biens locatifs soient finalement concernés par les restrictions, quelle que soit leur destination locative. Pour le moment, aucune date précise n’a été encore communiquée par le gouvernement.
